Informatique et libertés


La loi N° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée veille à ce que l'informatique soit au service de chacun et ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
En application de l'article R.61 13-7 du Code de la santé publique, nous vous informons que :
•    des données vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 ;
•    ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical ;
•    vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
•    selon les dispositions de ce dernier article, votre droit d'opposition ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est l'organisme chargé de faire respecter cette loi.
Site de la CNIL : www.cnil.fr